Le ministère du Logement apporte des précisions sur l'application de la réglementation anti-incendie portant sur les blocs-portes aux immeubles collectifs ne disposant pas de local spécifique de poubelles, mais de couloirs où sont entreposées celles-ci.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : placement d’un hyperlien sur un site Internet vers des œuvres protégées par le droit d’auteur et publiées sans l’autorisation
Le placement d’un hyperlien sur un site internet vers des œuvres protégées par le droit d’auteur et publiées sans l’autorisation de l’auteur sur un autre site internet ne constitue pas une "communication au public" lorsque la personne qui place ce lien agit sans but lucratif et sans connaître l’illégalité de la publication de ces œuvres.
...Condamnation pour provocation à la haine raciale sur les réseaux sociaux
Un homme a été condamné à un an de prison ferme pour provocation à la haine raciale et injure raciale, en raison de sept messages diffusés sur Facebook et Twitter.
...Commande publique : délais de paiement et recours contentieux liés à la passation des contrats
La Daj met à jour deux fiches techniques relatives aux délais de paiement dans les contrats de la commande publique et au recours contentieux liés à la passation de ces contrats.
...Délimitation du Massif central
Publication au JO d'un décret précisant les communes inclues dans le périmètre du Massif central.
...CJUE : pas d'exonération de TVA sur les prestations fournies par les avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle
La CJUE estime que les prestations de services des avocats fournies aux bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ne sont pas exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
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...Election présidentielle : recommandation du CSA aux services de radio et de télévision
Publication au JO d'une recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) aux services de radio et de télévision en vue de l'élection du président de la République.
...Exécution transfrontalière des décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire
Présentation des dispositions spécifiques à l'exécution transfrontalière des "décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire".
...Suspension de l'arrêté "anti-burkini" du Touquet
Le 9 septembre 2016, le tribunal administratif de Lille a suspendu l'arrêté "anti-burkini" pris par le maire du Touquet le 19 août 2016.
...CCRCS : demandes d'immatriculation au RCS de plusieurs succursales d'une même société ayant son siège social à l'étranger
Le CCRCS est saisi d'une demande d'avis sur l'attitude du greffier saisi de plusieurs demandes d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés présentées comme se rapportant à des "succursales" d'une même société commerciale ayant son siège social à l'étranger.
...Inapplicabilité au sous-occupant de la présomption de responsabilité du locataire en cas d’incendie
Un locataire répond d'un incendie à moins qu'il ne prouve le cas fortuit, la force majeure ou le vice de construction. Cette présomption ne s'applique pas entre le bailleur et le sous-locataire ou le sous-occupant.
...Déclaration à titre privilégié d'une créance de cotisations impayées par une infirmière en redressement judiciaire
La Cour de cassation apporte des précisions sur la déclaration, par une caisse autonome de retraite, à titre privilégié d'une créance de cotisations impayées par une infirmière libérale en redressement judiciaire.
...Recevabilité d'une déclaration au greffe effectuée via DemanderJustice.com
La juridiction de proximité de Charenton-le-Pont juge recevable une déclaration au greffe effectuée via le site internet DemanderJustice.com.
...QPC : date d'effet du changement de régime matrimonial en cas d'homologation judiciaire
Les mots "entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et," figurant dans la première phrase du sixième alinéa de l'article 1397 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 5 mars 2007 sont conformes à la Constitution.
...Limite du devoir de vigilance de la banque
Lorsque des retraits d'espèces sont effectués en contrepartie de la remise à la banque de chèques réguliers en la forme et provisionnés, tirés sur le compte d'une société par son gérant, seul habilité à le faire fonctionner, la banque n'a pas à s'immiscer dans les affaires de sa cliente et à refuser d'exécuter ses ordres.
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