Le ministère de l'Environnement soumet à consultation publique jusqu'au 15 octobre 2016 le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitIntérêt à agir du souscripteur d'un contrat d'assurance à l'encontre de l'assureur qui dénie sa garantie
Le souscripteur d'un contrat d'assurance a intérêt à agir à l'encontre de l'assureur qui dénie sa garantie.
...QPC : date d'évaluation de la valeur des droits sociaux des associés cédants, retrayants ou exclus
L'article 1843-4 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1978 est conforme à la Constitution.
...QPC : non imputation des déficits et réductions d'impôt pour l'établissement de l'IR en cas d'application de certaines pénalités fiscales
Les dispositions du 1. de l'article 1731 bis du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2012 sont conformes à la Constitution.
...Marchés publics : mémoires techniques joints lors de la réponse à un appel d’offres
Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur le contrôle de la fiabilité des informations contenues dans les mémoires techniques joints lors de la réponse à un dossier d'appel d'offres.
...FPH : majoration du traitement de fonctionnaires bénéficiaires d'une clause de conservation d'indice à titre personnel
Publication au JO d'un décret portant majoration du traitement de certains fonctionnaires hospitaliers bénéficiaires d'une clause de conservation d'indice à titre personnel dans le cadre de la mesure dite du "transfert primes/points".
...Cas d'un demandeur de Dalo logé par ses parents au titre d'une obligation alimentaire
Lorsque le demandeur d'un droit au logement opposable allègue devant la commission de médiation qu'il est dépourvu de logement, cette commission peut tenir compte, pour apprécier le caractère prioritaire de sa demande, de la circonstance qu'il est logé par un de ses parents au titre de l'obligation alimentaire.
...Généralisation de la DSN : un projet de décret
Un projet de décret fixe les modalités de mise en œuvre de la déclaration sociale nominative (DSN) et modifie le traitement de données nominatives relatif à cette déclaration.
...Saisine du juge par le notaire en cas de succession vacante
Le ministère de la Justice apporte des précisions sur les modalités de saisine du juge en cas de succession vacante.
...Refus de mise à disposition d'une salle communale à une association aux fins de pratiquer une activité sportive
Les décisions relatives à la mise à disposition de salles, notamment aux fins de pratiquer une activité sportive, doivent respecter le principe d'égalité de traitement entre les associations et groupements intéressés par des activités similaires.
...Désignation d’un technicien par le juge-commissaire dans le cadre d'une action en responsabilité civile pour insuffisance d’actif
L’exercice par le liquidateur d’une action en responsabilité civile pour insuffisance d’actif ne prive pas le juge-commissaire de son pouvoir de désigner à tout moment un technicien en vue d’une mission qu’il détermine.
...Résiliation unilatérale des mandats de vente assortis d'une clause d'exclusivité
Le ministère du Logement apporte des précisions sur la résiliation unilatérale des mandats de vente assortis d'une clause d'exclusivité.
...Berec : publication de lignes directrices sur la neutralité de l'internet
L'Organe des régulateurs européens des communications électroniques publie ses lignes directrices sur la neutralité de l'internet.
...Pas de devoir de mise en garde de la banque envers un opérateur averti
Une banque n'est pas tenue d'un devoir de mise en garde envers un opérateur averti.
...Point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contre un expert-comptable
La Cour de cassation apporte des précisions sur le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contre un expert-comptable.
...Compétence du juge judiciaire sur l'action en démolition d'un immeuble
Il appartient au juge judiciaire, saisi d'une action en démolition d'un immeuble de se prononcer, lorsque cette action est fondée sur la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique, sur la conformité des travaux réalisés au permis de construire.
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