La Cour de cassation apporte des précisions sur la preuve de l'existence d'un don manuel.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFonpeps : neuf mesures pour un l’emploi pérenne dans le spectacle vivant et enregistré
Neuf mesures sont financées par le Fonpeps pour soutenir activement l’emploi pérenne dans le spectacle vivant et enregistré.
...Conditions d’utilisation de certains produits biocides : un projet d’arrêté en consultation
Mise en consultation jusqu'au 10 octobre 2016 d'un projet d'arrêté encadrant et précisant les conditions d’utilisation de certaines catégories de produits biocides en vue de prévenir les risques potentiels présentés par ces produits pour la santé humaine et l’environnement.
...Conditions d’utilisation de certains produits biocides : un projet d’arrêté en consultation
Mise en consultation jusqu'au 10 octobre 2016 d'un projet d'arrêté encadrant et précisant les conditions d’utilisation de certaines catégories de produits biocides en vue de prévenir les risques potentiels présentés par ces produits pour la santé humaine et l’environnement.
...Parasitisme : nécessité de caractériser le profit indûment tiré d’un savoir-faire
Une société commet des actes de parasitisme lorsqu'elle a indûment tiré profit du savoir-faire et des efforts humains et financiers consentis par la société qui a subi le préjudice, lesquels ne pouvaient se déduire de la seule longévité et du succès de la commercialisation de l'objet litigieux.
...Consultation de la liste électorale des électeurs sénatoriaux
Le ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur la consultation de la liste électorale des électeurs sénatoriaux.
...Rappel fiscal des dons manuels de sommes d’argent
Le ministère de l'Economie et des Finances apporte des précisions sur les difficultés générées par les règles du rappel fiscal des dons manuels de somme d'argent.
...Représentation en justice des communes lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire
Le ministère de l'Aménagement du territoire apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles une commune peut être représentée lors d'une audience lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.
...Redressement judiciaire : délivrance de l’attestation de régularité sociale
Les cotisations et contributions sociales afférentes à la période antérieure au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne sont plus exigibles, car le jugement emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.
...Avis du CCSF relatif à l’entrée en vigueur du règlement PRIIPs
Le CCSF rend un avis relatif à l’entrée en vigueur du règlement PRIIPs.
...Cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles : modèle de la demande d'option
Publication au JO d'un arrêté fixant le modèle d'imprimé à utiliser.
...Projet de programmation pluriannuelle de l’énergie en consultation publique
Le ministère de l'Environnement soumet à consultation publique jusqu'au 15 octobre 2016 le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).
...