S'agissant de l'indemnité d'occupation, un créancier ne peut obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande et non encore exigibles à la date à laquelle le jugement a été obtenu.
Un jugement du mois de janvier 2005, statuant sur les difficultés nées de la liquidation et du partage, après divorce, de la communauté d’époux, confirmé par un arrêt de mars 2006, devenu irrévocable, a condamné ce dernier à payer une indemnité d'occupation mensuelle d'un certain montant à l'indivision, à compter du mois de novembre 1992 jusqu'à la libération effective des lieux. Un jugement du mois de juin 2008 a adjugé l'immeuble à l’époux. En (...)
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