La Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France pour ne pas avoir récupéré l’aide illégale de 220 millions d’euros accordée à la SNCM.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNouveaux arrêtés relatifs aux tarifs réglementés de vente de l'électricité
Deux nouveaux arrêtés relatifs aux tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité (Tarifs Bleu, Jaune et Vert) et aux tarifs de cession de l'électricité aux ELD ont été publiés, accompagnés par deux délibérations de la Commission de régulation de l'énergie.
...Expropriation : notion d'atteinte portée à la propriété privée et aux activités agricoles
Lorsque les atteintes portées à la propriété privée et aux activités agricoles ne peuvent être regardées comme excessives au regard de l'intérêt que le projet présente pour la population, l'expropriation pour cause d'utilité publique est justifiée.
...Aides d'Etat à Ryanair et Transavia : la France traduite devant la CJUE
La Commission européenne traduit la France devant la CJUE pour ne pas avoir récupéré dans le délai imparti les aides incompatibles avec le marché intérieur dont ont bénéficié les compagnies aériennes Ryanair et Transavia.
...Energie : établissement d'une ligne directrice européenne relative à l'allocation de la capacité et à la gestion de la congestion
Publication d'un règlement de la Commission européenne relatif à l'approvisionnement énergétique et établissant une ligne directrice relative à l'allocation de la capacité et à la gestion de la congestion.
...Dépôt d'un projet de loi portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique
Présentation au Conseil des ministres et dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique.
...Actualisation de la programmation militaire 2015-2019 : publication de la loi
Publication de la loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.
...Présentation de la fiscalité applicable à l’électricité (TICFE)
Publication d'une circulaire relative à la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE).
...Compétitions sportives bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du CGI
Fixation par décret de la liste des liste compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts.
...