L’administration fiscale ouvre une consultation publique relative à la conformité avec le droit européen du régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConsultation publique : ouvrages énergétiques en mer
Le ministère de l'Ecologie organise une consultation publique concernant les ouvrages énergétiques en mer.
...Actualisation de la programmation militaire 2015-2019 : adoption par le Sénat avec modifications
Le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense a été adopté, avec modifications, par le Sénat le 15 juillet 2015.
...Simplification et clarification du cadre réglementaire relatif au BAFA et au BAFD
Publication de deux textes relatifs aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs.
...Simplification et clarification du cadre réglementaire relatif au BAFA et au BAFD
Publication de deux textes relatifs aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs.
...Suppression de la pluralité d'assureurs pour les non salariés agricoles
Suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles.
...Statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire
Précisions sur les mentions que doivent contenir les statuts d'une société commerciale pour bénéficier du statut d'entreprise de l'économie sociale et solidaire.
...Publication d'une ordonnance relative à la réforme ferroviaire
Présentation au Conseil des ministres et publication au JORF d'une ordonnance du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire.
...Projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques : adoption à l'AN en lecture définitive
Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale, le 10 juillet 2015.
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