Une consultation publique relative au projet de décret supprimant le régime de l'autorisation pour les stations-service a été lancée jusqu'au 14 juillet 2015.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDistribution de produits phytopharmaceutiques : exemption des obligations des micro-distributeurs
Publication au JORF d'un décret fixant les conditions d'exemption des obligations des micro-distributeurs de produits phytopharmaceutiques pour la distribution de ces produits.
...Création du Comité d’orientation stratégique et de développement agricole
A été publié au Journal officiel un décret portant création du Comité d'orientation stratégique et de développement agricole.
...L'inobservation de la réglementation des commandements en mêlée constitue une faute contre le jeu
Le non-respect par un joueur de rugby des commandements en mêlée, entraînant le décès d'un autre joueur, ne constitue pas une faute de jeu mais une faute contre le jeu.
...Professions agricoles : prévention des risques professionnels
A été publié au Journal officiel un décret relatif à la coopération en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs agricoles.
...Transmission de QPC : service de mise en relation des VTC avec des clients
La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L. 3124-13, alinéa 1er du code des transports.
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La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L. 3124-13, alinéa 1er du code des transports.
...Règles applicables en matière de TVA aux opérations de revente de véhicules automobiles d'occasion par un assujetti revendeur
Nature et modalités de transmission à l'administration fiscale des justificatifs à fournir pour bénéficier du régime de TVA sur la marge lors de la revente d'un véhicule automobile d'occasion par un assujetti revendeur et pour obtenir le certificat fiscal nécessaire à son immatriculation lorsque le véhicule était précédemment immatriculé dans un Etat membre de l'Union européenne.
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