La Commission européenne a publié un rapport relatif aux progrès accomplis dans le secteur des énergies renouvelables dans l'Union européenne.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConsultation publique : cahier des charges de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables
Le ministère de l'Ecologie lance, jusqu'au 5 juillet 2015, une consultation publique sur des projets d'arrêtés portant cahier des charges de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables.
...Canada : condamnation historique de cigarettiers
La Cour supérieure du Québec a condamné trois grands fabricants canadiens de cigarettes à verser plus de 15 milliards de dollars dans le cadre de deux recours collectifs.
...Consultation publique : CSPRT du 30 juin 2015
En prévision du CSPRT du 30 juin 2015, quatre projets d'arrêtés sont soumis à consultation publique jusqu'au 25 juin 2015.
...Alignement des droits des pacsés et des concubins sur ceux des conjoints en matière sociale
Publication au JORF d'un décret alignant les droits des pacsés et des concubins sur ceux des conjoints pour l'accès à une rente d'accident du travail, modifiant les modalités de récupération des sommes accordées en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle lié à la faute inexcusable de l'employeur et étendant aux régimes agricoles des pénalités applicables.
...Déclarations de cessation d'activité agricole et agrément des sociétés coopératives agricoles
Publication d'un décret clarifiant et simplifiant les déclarations de cessation d'activité agricole et les procédures d'agrément des sociétés coopératives agricoles.
...VTC : suspension de la voie réservée aux taxis entre Roissy et Paris
Le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a suspendu l'arrêté préfectoral qui réservait une voie de l'autoroute A1 aux taxis et aux autobus entre l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle et Paris.
...VTC : suspension de la voie réservée aux taxis entre Roissy et Paris
Le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a suspendu l'arrêté préfectoral qui réservait une voie de l'autoroute A1 aux taxis et aux autobus entre l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle et Paris.
...Lorsque la marchandise est livrée, la perte ne peut pas être totale
Si la fin de non-recevoir prévue le code de commerce, en l'absence de protestation motivée notifiée dans les trois jours de la réception des objets transportés, est exclue en cas de perte totale de la marchandise, elle demeure opposable à l'action tendant à la réparation d'une avarie, quelle que soit sa gravité.
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