Publication de deux décrets relatifs aux exigences de fiabilité et de sécurité des éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUE : actualisation de la liste des transporteurs aériens faisant l'objet d'une interdiction ou de restrictions d'exploitation dans l'UE
La liste des transporteurs aériens faisant l'objet d'une interdiction ou de restrictions d'exploitation dans l'Union européenne a été actualisée.
...Etats-Unis : les chauffeurs Uber sont considérés comme des salariés
La Commission du travail de l'Etat de Californie a reconnu aux chauffeurs Uber la qualité de salariés relevant d'un contrat de travail.
...UE : sanctions pour ententes dans le domaine du conditionnement alimentaire
Des sanctions pour ententes ont été prononcées à l'encontre de producteurs et de distributeurs dans le domaine du conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail.
...Consultation publique : projet de décret supprimant le régime de l’autorisation pour les stations-service
Une consultation publique relative au projet de décret supprimant le régime de l'autorisation pour les stations-service a été lancée jusqu'au 14 juillet 2015.
...Distribution de produits phytopharmaceutiques : exemption des obligations des micro-distributeurs
Publication au JORF d'un décret fixant les conditions d'exemption des obligations des micro-distributeurs de produits phytopharmaceutiques pour la distribution de ces produits.
...Création du Comité d’orientation stratégique et de développement agricole
A été publié au Journal officiel un décret portant création du Comité d'orientation stratégique et de développement agricole.
...L'inobservation de la réglementation des commandements en mêlée constitue une faute contre le jeu
Le non-respect par un joueur de rugby des commandements en mêlée, entraînant le décès d'un autre joueur, ne constitue pas une faute de jeu mais une faute contre le jeu.
...