Une réponse ministérielle apporte des précisions concernant la procédure à suivre par un groupement de communes pour créer un office de tourisme.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSuspension provisoire du fichier "STADE" par le Conseil d'Etat
Le juge des référés du Conseil d'Etat suspend provisoirement la mise en oeuvre du fichier "STADE".
...Non-salariés agricoles : recouvrement des cotisations et contributions sociales
Publication au JORF d'un décret relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles.
...Détermination du périmètre inconstructible autour d’une exploitation agricole
Le périmètre inconstructible créé autour d'une exploitation agricole comportant un élevage de bovins est déterminé à partir des bâtiments destinés à accueillir des animaux et de leurs annexes.
...Réglementation des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions et relative à la sûreté des ouvrages hydrauliques
Publication d'un décret relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques.
...Desserte ferroviaire Milan-Marseille : recours pour excès de pouvoir contre un avis de l'Araf
L'avis rendu par l'Araf, saisie sur le point de savoir si une desserte intérieure réalisée dans le cadre d'un service international de voyageurs compromet l'équilibre économique d'un contrat de service public, est un acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
...Condamnation pour entente dans le secteur de la commercialisation de la viande de volaille
L'Autorité de la concurrence condamne les industriels du secteur de la volaille pour entente sur les prix pratiqués.
...Exonération de TVA sur les spectacles sportifs
Nouveau rejet d'une demande d'un club sportif de restitution de cotisations de taxe sur les salaires et de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
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