Les litiges relatifs à la situation individuelle des personnels d'une régie municipale électrique sont de la compétence des tribunaux judiciaires.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProtection des installations civiles abritant des matières nucléaires : travaux parlementaires
Adoption par le Sénat de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès aux INB en les classifiant parmi les "zones de défense hautement sensibles".
...Rapport sur les trains intercités
Remise à Alain Vidalies du rapport de la Commission sur l'Avenir des Trains d'Equilibre du Territoire (Intercités).
...QPC VTC : "maraude électronique", tarification, et obligation de retour à la base
Le Conseil constitutionnel juge l'interdiction faite aux VTC de pratiquer certains modes de tarification, en particulier la tarification horokilométrique utilisée par les taxis, contraire à la Constitution.
...Cession d'un ensemble immobilier avec DPU
Le cadre juridique régissant la cession des droits à paiement unique prévoit la limitation de la cession d'un seul droit à paiement unique par hectare et doit, dès lors, être respecté.
...Consultation publique : gestion des risques du DEHTP et du DINCH
Le ministère de l'Ecologie soumet à consultation publique jusqu'au 18 juin 2015 les avis de l'Anses relatifs au DEHTP et au DINCH.
...Constitution de partie civile des associations ayant pour vocation la protection du patrimoine culturel
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre la constitution de partie civile par des associations qui, en vertu de leurs statuts, ont pour objet de protéger le patrimoine culturel.
...Signalisation des services de recharge pour les véhicules électriques
Règles d'implantation et d'utilisation de la signalisation des services de recharge destinés aux véhicules électriques.
...Refus d'indemnisation de la famille d'une patiente décédée au cours d'une intervention chirurgicale
Le décès d'une patiente, survenu au cours d'une opération chirurgicale, n'engage pas la responsabilité de l'hôpital en l'absence de faute de sa part et ne peut faire l'objet d'une réparation au titre de la solidarité nationale faute d'anormalité du dommage.
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