La mention sur un paquet de cigarettes célébrant le centenaire de la marque constitue une communication commerciale prohibée en faveur du tabac.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTransition énergétique pour la croissance verte : censure partielle du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a notamment censuré les dispositions relatives à la composition du capital des éco-organismes, à la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels et au programme d'actions de diminution de gaz à effet de serre par la grande distribution.
...Exonération de CFE en faveur des sociétés coopératives agricoles, de leurs unions et des Sica
L’administration fiscale met à jour sa doctrine concernant l’exonération de cotisations foncières des entreprises (CFE) en faveur des sociétés coopératives agricoles, de leurs unions et des sociétés d’intérêt collectif agricole.
...Licence d'entreprise ferroviaire, agrément et coopération EPSF / Araf
Publication au JORF d'un décret modifiant les dispositions applicables en matière de licence d'entreprise ferroviaire et d'autres dispositions en matière de transport.
...Taxe de séjour : un décret au Journal officiel
Publication au JORF d'un décret fixant les modalités d'institution, de liquidation et de recouvrement de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire et définissant les procédures de rehaussement contradictoire et de taxation d'office.
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