Présentation du "Clean Power Plan", projet de loi américain sur le réchauffement climatique visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBarème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2014
Publication au JORF d'un arrêté fixant le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2014.
...Egal accès des femmes et des hommes au sein des AAI, autorités publiques indépendantes, ordres professionnels et CA des mutuelles
Publication au JORF de trois ordonnances relatives respectivement à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, des ordres professionnels et des conseils d’administration des mutuelles.
...Expérimentation des maisons de naissance
Publication au JORF de deux textes relatifs à l'expérimentation des maisons de naissance.
...Interdiction d'installer un mobil home sur un terrain privé
Le mobil home ne peut être installé sur un terrain privé, peu importe la zone dont il s'agit.
...Avis du Conseil d'Etat relatif à la nature des aides de contribution au service public de l'électricité
Le Conseil d'Etat a publié un avis concernant le refus du remboursement de la contribution au service public de l'électricité.
...Développement des circuits courts et relocalisation des filières agricoles et alimentaires
La mission parlementaire d'information sur les circuits courts et la relocalisation des filières agricoles et alimentaires a rendu son rapport.
...Instaurer une tolérance zéro en matière de fraude dans les transports : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à instaurer une tolérance zéro en matière de fraude dans les transports publics a été déposée au Sénat.
...CJUE : la France condamnée pour des aides illégales à la SNCM
La Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France pour ne pas avoir récupéré l’aide illégale de 220 millions d’euros accordée à la SNCM.
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