À partir du 1er septembre 2015, les autocars doivent être équipés d’un éthylotest anti-démarrage (EAD).
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDon du sang : conservation des données sur l'orientation sexuelle sans le consentement du donneur
Concernant un don du sang, l'exception à l'exigence d'un consentement de la personne à la conservation de données personnelles relatives à l'orientation sexuelle constitue une mesure légitime, nécessaire à la protection de la santé et de nature à assurer une conciliation équilibrée entre le respect de la vie privée et la sauvegarde de la santé publique.
...Réparation du préjudice par le fabricant lorsque le défaut de la bouteille affecte le vin
Les fabricants de contenants, lorsque le défaut affecte également le contenu, doivent indemniser les utilisateurs quand ils ne peuvent pas vendre leurs marchandises.
...Incendie du bus : obligation de sécurité de résultat du transporteur
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...Régimes matrimoniaux : caractère personnel de la dotation d'installation d'un jeune agriculteur
Les dotations d'installation en capital allouées à un jeune exploitant agricole constituent des biens propres en raison de leur caractère personnel.
...Accès au réseau ferré national
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...Haut Conseil à la vie associative
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...Restructuration des associations et des fondations : seuil déclenchant le recours à un commissaire aux apports
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