Publication d'un arrêté fixant le taux 2015 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.
Un arrêté du 2 septembre 2015, publié au Journal officiel du 26 septembre 2015, fixe pour l'année 2015 le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution (GRD) pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale, assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente, à :- 0,193797 centime d'euro par kilowattheure pour les communes (...)
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