Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de mise en œuvre des exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLes transporteurs aériens sont-ils soumis à une obligation d'information ?
L'obligation d'information incombant au vendeur de billets d'avion ou celle incombant aux opérateurs de la vente de voyages et de séjours ne sont pas applicables aux billets vendus directement par les transporteurs aériens.
...Les transporteurs aériens sont-ils soumis à une obligation d'information ?
L'obligation d'information incombant au vendeur de billets d'avion ou celle incombant aux opérateurs de la vente de voyages et de séjours ne sont pas applicables aux billets vendus directement par les transporteurs aériens.
...QPC : incrimination de la mise en relation de clients avec des conducteurs non professionnels
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions du code des transports qui incriminent le fait d'organiser un système de mise en relation de clients avec des personnes qui, sans pouvoir légalement s'y livrer en application du code des transports, effectuent pourtant des prestations de transport routier de personnes à titre onéreux.
...QPC : incrimination de la mise en relation de clients avec des conducteurs non professionnels
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions du code des transports qui incriminent le fait d'organiser un système de mise en relation de clients avec des personnes qui, sans pouvoir légalement s'y livrer en application du code des transports, effectuent pourtant des prestations de transport routier de personnes à titre onéreux.
...QPC : TGAP portant sur les déchets non dangereux
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution, sous une réserve, les dispositions du code des douanes fixant les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes applicables aux déchets non dangereux qui sont réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux.
...Nouveau service de transport ferroviaire international de voyageurs comportant des dessertes intérieures
Adaptation de la procédure préalable à l'introduction d'un nouveau service de transport ferroviaire international de voyageurs comportant des dessertes intérieures.
...Consultation publique : CSPRT du 13 octobre 2015
Six projets de textes sont soumis à consultation publique en prévision du CSPRT du 13 octobre 2015.
...QPC : conditionnements à vocation alimentaire contenant du Bisphénol A
Le Conseil constitutionnel censure la suspension de la fabrication et de l'exportation des produits comportant du bisphénol A et destinés à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires.
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