Publication au JORF d'un décret simplifiant la réglementation du tourisme.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSurveillance et contrôle des installations d'assainissement collectif et non collectif des eaux
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux prescriptions techniques, aux modalités de surveillance et au contrôle des installations d'assainissement collectif et de certaines installations d'assainissement non collectif.
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Publication au JORF d'un décret mettant en conformité des dispositions du code de l'environnement relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre avec la directive ETS aviation.
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...Contrats : l'obligation accessoire du transporteur maritime
La mise à disposition de conteneurs par le transporteur maritime, qui concourt à l'acheminement de la marchandise, constitue l'exécution d'une obligation accessoire du contrat.
...Piles et accumulateurs : arrêtés transposant le directive
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