Publication au JORF d'un arrêté précisant les conditions de délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire.
Un arrêté du 3 février 2016, publié au Journal officiel du 11 février 2016, précise les conditions de délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire. En premier lieu, il assure la transposition des dispositions de la directive 2012/34/UE du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen relatives à la licence d'entreprise ferroviaire.En particulier, il précise les informations à communiquer par le demandeur de licence.Il indique que (...)
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