CJUE : TVA exigible sur les billets d’avion non utilisés et non remboursables

CJUE : TVA exigible sur les billets d’avion non utilisés et non remboursables

La CJUE considère que les titres de transport, en l’occurrence les billets d’avion, non utilisés et non remboursables peuvent être soumis à la TVA.

Dans le cadre de litiges opposant deux compagnies aériennes à l’administration fiscale, le Conseil d’Etat a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne si les titres de transport non utilisés et non remboursables pouvaient être soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le 23 décembre 2015, la CJUE a répondu que les titres de transport non utilisés pouvaient être soumis à la TVA.La CJUE rappelle tout d’abord que la TVA est due dès lors (...)
Cet article est réservé aux adhérents