L'assureur peut obtenir la restitution de ce qu'il a versé au-delà de ce que l'assuré a payé pour réaliser les travaux nécessaires à la réparation des dommages. Il revient à l'assuré de justifier l'exécution de travaux de reprise.

Publication au JORF d'un décret transposant les dispositions de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel.

Une proposition de loi tendant à développer l’accession sociale à la propriété a été déposée au Sénat.

L'acquisition d'une parcelle avec renonciation de vérification du titre ne permet pas de revendiquer une indemnisation pour expropriation qui nécessite de démontrer le droit de propriété.

Publication au JORF d'un décret portant application des dispositions de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation.

Modification par décret de la durée du délai de rétractation ou de réflexion dont bénéficie l'acquéreur immobilier non professionnel.

Une clause, stipulée dans le règlement de copropriété, prévoyant une solidarité de paiement des charges de copropriété entre le nu-propriétaire et l’usufruitier est licite.

Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions d'application du dispositif du chèque énergie.

Publication au JORF d'un décret relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.