Présentation à l’Assemblée nationale du rapport d’information sur la mobilisation du foncier privé en faveur du logement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCertificats d’économies d’énergie : 4 textes au Journal officiel
Demande de certificats d'économies d'énergie pour la troisième période d'obligations (2015-2017), liste des documents que doivent archiver les demandeurs à l'appui de leur demande et définition des valeurs de référence pour la teneur énergétique des combustibles.
...Formation continue des professionnels de l'immobilier
Publication au JORF d'un décret encadrant l'obligation de formation continue pour les professionnels de l'immobilier.
...Rapport d’informations sur la mobilisation du foncier public en faveur du logement
Le deuxième rapport d’information présentant un bilan qualitatif et quantitatif du dispositif de mobilisation du foncier public en faveur du logement pour l’année 2015 a été présenté au Parlement.
...Atteinte au droit de propriété par des occupants sans droit ni titre : réparation intégrale du préjudice
En décidant que le préjudice du fait de l'atteinte au droit de propriété devait être réparé par une somme forfaitaire et de principe, la cour d’appel a violé le principe de la réparation intégrale et l'article 1382 du Code civil.
...Modalités d’accès aux différents systèmes de cautionnement ou de garantie des loyers
A l'occasion d'une question parlementaire, le ministre du Logement précise les modalités d’accès aux différents systèmes de cautionnement ou de garantie des loyers.
...Modification des règles de l'enquête sur l'occupation du parc social
Publication au JORF d'un décret modifiant les règles de l'enquête sur l'occupation du parc social.
...Gain de performance énergétique minimal pour le tiers financement des travaux de rénovation énergétique des logements
Publication au JORF d'un arrêté définissant la diminution minimale de consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment dans le cadre de prestations de tiers-financement pour la réalisation de travaux.
...Permettre la cession du tour d’échelle aux seuls propriétaires riverains de forêt domaniale en Ile-de-France : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à permettre la cession du tour d’échelle aux seuls propriétaires riverains de forêt domaniale en Ile-de-France.
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