Si en matière d'indivision forcée, chacun des indivisaires a le droit d'user et de jouir du bien indivis, à la condition de ne pas en changer la ...
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Publication au JO d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal au 1er juillet ...
Publication au JO de deux arrêtés relatifs, pour l'un, aux diagnostics de performance énergétique et, pour l'autre, à la certification des ...
Publication au JO d'un décret et d'un arrêté encadrant l'activité de mandataire "perception de fonds" pour le compte des demandeurs de prime de ...
Publication au JO de la loi visant à faciliter la transformation des bureaux en ...
Publication au JO d'un décret et d'un arrêté relatifs à la qualité de syndic d'intérêt ...
L'immeuble insaisissable de plein droit appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire n'entrant pas dans le gage commun de ses créanciers, ...
Ni l'exigence d'un exploitant unique ni l'insertion d'une clause subrogeant l'exploitant dans ses droits et actions contre les constructeurs et leurs ...
La clause excluant "l'incapacité de travail et l'invalidité totale ou partielle liées aux affections cardiaques ou vasculaires et aux ...