Doit être regardé comme s'étant présenté à la succession, au sens de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes ...
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Clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en ...
Rénovation énergétique : dernières évolutions
Publication au JO de deux arrêtés, le premier portant sur les travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition ...
Rénovation énergétique du bâti ancien : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien a été adoptée en première ...
Les aides de l'Anah évoluent
Un décret fait évoluer les conditions d'attribution des aides de l'Agence nationale de l'habitat ...
L'action civile du propriétaire d'un bien acquis postérieurement au dommage est-elle recevable ?
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Régulation des prix du foncier agricole : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole a été ...
CJUE : il est possible de plafonner la commission des agences immobilières
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Précision sur le vote des parties communes générales et spéciales
Lorsqu'une décision d'autorisation de travaux est afférente à la fois aux parties communes générales et aux parties communes spéciales, cette ...