Les conditions d'existence d'une servitude par destination du père de famille doivent s'apprécier au jour de la division des fonds concernés, y ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Fraudes aux aides publiques : adoption à l'AN
Une proposition de loi adoptée par les députés prévoit des mesures de lutte contre la fraude à la rénovation, aux certificats ...
CEDH : occupation par les forces de maintien de la paix d'une maison sans paiement de loyer
Le non-paiement d’un loyer pour une maison occupée par les forces de maintien de la paix à Nicosie a porté atteinte aux droits patrimoniaux de ...
Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge a été adoptée par les députés en première ...
Diagnostic d'amiante : le préjudice, reconnu en son principe, doit être indemnisé
Le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice en lien direct avec la faute du diagnostiqueur dont il a reconnu l'existence en son ...
Vente de la chose d'autrui : la cause de nullité disparaît en cours d'instance
Le fondement de la nullité de la vente de la chose d'autrui résidant exclusivement dans la nécessité de protéger l'acquéreur d'un risque ...
Chemin d'exploitation et titre de propriété
Le droit de propriété d'un riverain sur le sol d'un chemin n'exclut ni la qualification de chemin d'exploitation ni le droit d'usage de celui-ci ...
De la créance de restitution due au vendeur après annulation de vente immobilière
La créance de restitution due au vendeur à la suite de l'annulation de la vente, incluant la valeur de la jouissance que la chose a procurée à ...
Lutter contre la spéculation immobilière liée aux IDE : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs ...