Lorsque l'état d'enclave de certaines parcelles est la conséquence directe de la division d'un fonds unique alors non enclavé, un passage ne peut ...
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Taux de l'intérêt légal au 1er janvier 2026
Un arrêté fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre ...
Mise en oeuvre abusive de la clause pénale
Le vendeur d’un bien immobilier qui actionne la clause pénale tout en étant conscient que l'échec de la vente n'était pas imputable à ...
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Sécurité incendie des bâtiments à usage professionnel : décret
Publication au JO d'un décret fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent liées à la sécurité contre l'incendie, ...
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Les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, relatives à la péremption de l'instance, ne sont pas applicables à la procédure ...