L’acte de vente accompli par le débiteur en liquidation judiciaire doit être déclaré inopposable à celle-ci dès lors qu’il a été signé par lui seul et non par son liquidateur.

Les désordres affectant le mur d'enceinte de la copropriété résultant du passage du temps et des effets de la végétation, le vendeur de l’immeuble à construire ne pouvait être condamné sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Publication au JORF d'un décret fixant la majoration du montant total de la prime annuelle d'assurance pour compte récupérable par un bailleur auprès d'un locataire dans le cadre d'un contrat de location de logement à usage de résidence principale.

Publication au JORF d'un décret fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale.

Selon la ministre du Logement, l’article L. 107 A du livre des procédures fiscales prévoit un accès ponctuel aux informations de la matrice cadastrale pour préserver la vie privée des personnes et respecter le droit d’information des citoyens.

Publication au JORF d’une ordonnance sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation.

Une proposition de loi visant à garantir la mixité sociale aux abords des gares du Grand Paris Express a été déposée au Sénat.

A l’occasion d’une question parlementaire, la ministre du Logement a précisé qu’il n'existait aucun fondement juridique permettant à une commune de s'opposer à une vente séparée des appartements et des aires de stationnement.

Les occupants de l’immeuble n'encourant aucun risque, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le constat de risque d’exposition au plomb n'était pas obligatoire.