Publication au JORF d'un décret relatif à l'information des occupants des immeubles en copropriété des décisions prises par l'assemblée générale.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExpulsion sans délai des occupants de campements illicites présentant un danger pour la sécurité
Les occupants de campements illicites, qui présentent un danger pour la sécurité des usagers et des interressés eux-mêmes, peuvent être expulsés sans délai.
...Perte d’ensoleillement par l’édification d’un bâtiment : pas de trouble anormal du voisinage
La perte d’ensoleillement et d’intimité en raison de l’édification d’un bâtiment sur une parcelle voisine ne constitue pas nécessairement un trouble anormal du voisinage.
...Habitat indigne : règles de progressivité et de modulation de l'astreinte administrative
Détermination par décret des conditions de modulation et de progressivité de l'astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne.
...Souscription de l’assurance "propriétaire non-occupant" par la copropriété
Le ministère du Logement apporte des précisions sur la légalité de l’assurance propriétaire non-occupant souscrite par la copropriété et proposée sous la forme d'un forfait facultatif.
...Justification d’une répartition des tantièmes de copropriété opposable aux copropriétaires
L’assemblée générale doit être annulée à défaut de justification d’une répartition des tantièmes de copropriété opposable aux copropriétaires.
...Action en réfection des parties communes d'une copropriété : point de départ du délai de prescription
Le délai de prescription de l’action en exécution de travaux de réfection des parties communes d’une copropriété a pour point de départ non pas la date à laquelle les désordres sont apparus mais celle à laquelle ils ont été connus.
...Modification d’un grenier en local d’habitation refusée par l’AG des copropriétaires
Lorsqu’un propriétaire sollicite l’annulation de la décision de l’AG lui refusant de transformer son grenier en habitation, les juges doivent rechercher si cette décision protège l’intérêt collectif des copropriétaires ou si elle favorise les intérêts personnels d’un copropriétaire.
...Règles d'hébergement ponctuel chez l’habitant en cas de grand rassemblement sportif
Le ministère de l'Economie rappelle les règles touristiques, fiscales et de sécurité relatives à l'hébergement ponctuel chez l'habitant en cas de grand rassemblement sportif.
...