Publication au JORF d'un décret relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Le non-respect de la formalité du règlement de copropriété prévoyant la désignation de deux scrutateurs, en raison de l’absence de candidats, n’entraine pas la nullité de l’assemblée générale.

Publication au JORF d'un décret et de deux arrêtés relatifs au financement de la primo-accession à la propriété des locataires-accédants.

Une consultation publique sur un projet de décret relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements individuels faisant l’objet d’une vente par un organisme d’habitation à loyer modéré est ouverte jusqu'au 6 novembre 2015.

Définition par décret de la nature et des modalités de transmission des documents que les organismes HLM et les SEM agréées doivent adresser aux autorités administratives.

Réponse ministérielle sur la mission du syndic et sur la possibilité pour ce dernier de déléguer le recouvrement des charges à des tiers.

Selon la Cour de cassation, le délai de revente du marchand de bien, en cas de droit de préemption, est de quatre ans, dès lors que les reventes portent sur des lots libres de toute occupation.

Publication au JORF d'un arrêté reportant au 31 décembre 2015, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, l'application du principe d'éco-conditionnalité de certaines opérations du dispositif des certificats d'économies d'énergie.