Un décret a pour objet d'encadrer les conditions de souscription d'emprunts et de contrats financiers par les organismes d'habitations à loyer modéré et leurs filiales.

Une proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble a été déposée au Sénat.

Une proposition de loi tendant à préciser l'infraction de violation de domicile a été adoptée par l'Assemblée nationale, le 11 juin 2015.

Les copropriétaires d'une résidence-services qui n'ont pas confié l'exploitation de leur lot à une société ne sont pas tenus de participer aux charges relatives au contrat de réception signé avec cette société, qui n'a d'utilité que pour les copropriétaires lui ayant confié l'exploitation de leur lot.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs des domiciles particuliers.

Une proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble a été déposée à l'Assemblée nationale.

Un groupe de travail de l'Assemblée nationale a rendu publiques des propositions pour réformer les aides personnelles au logement.

Le cadre juridique régissant la cession des droits à paiement unique prévoit la limitation de la cession d'un seul droit à paiement unique par hectare et doit, dès lors, être respecté.