Publication au JORF de deux textes modifiant les conditions de classement des résidences de tourisme à compter du 1er avril 2015.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTravaux dans les parties privatives d'une copropriété : une mesure de suspension peut être ordonnée
Lorsque les travaux dans les parties privatives ont un impact important sur la vie des autres copropriétaires, une mesure de suspension est justifiée en raison du non-respect du règlement de copropriété.
...Conséquences de l'indivision immobilière sur l'indivisaire placé en redressement judiciaire
Si les créances issues de l'indivision d'un immeuble sont inopposables à l'indivisaire placé en redressement judiciaire, les autres indivisaires ne peuvent se voir opposer la déclaration d'inaliénabilité de l'immeuble résultant de la procédure collective.
...Mesurage erroné du bien immobilier : perte de chance de vendre un bien au même prix
Suite à la vente d'un bien immobilier dans laquelle la superficie mentionnée est erronée, le vendeur peut se prévaloir à l'encontre du mesureur, d'une perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre.
...Copropriété : sanction du défaut de reproduction d'un texte obligatoire dans la notification d'un PV d'assemblée générale
La non-reproduction, dans un courrier de notification d'un procès-verbal d'assemblée générale, de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 rend la notification irrégulière.
...Mesurage d'un appartement incluant les loggias privatives
La superficie d'un appartement inclut la surface des loggias privatives comprises dans le lot, même si elles sont closes et habitables.
...Modalités de conservation de l'allocation de logement par l'organisme payeur en cas d'indécence d'un logement
Publication d'un décret fixant les modalités de conservation de l'allocation de logement par l'organisme payeur en cas d'indécence d'un logement.
...Restitution du bien immobilier après rupture du commodat
A défaut de convention sur la cessation des relations relatives au logement occupé dans le cadre d'un commodat non contesté par les parties, c'est à tout moment et moyennant un préavis raisonnable que la restitution des lieux peut être revendiquée par le propriétaire.
...Cession de lots immobiliers appartenant à une entreprise placée en liquidation judiciaire
Le plan de cession d'une entreprise placée en liquidation judiciaire justifie la vente des lots immobiliers lui appartenant, même si elle s'exerce au détriment de la copropriété.
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