Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions d'application du dispositif du chèque énergie.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEco-PTZ : adaptation de la procédure de relance des emprunteurs
Publication au JORF d'un décret relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
...Favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Mécanisme de déclassement anticipé étendu aux collectivités territoriales : adoption en 1ère lecture à l'AN
La proposition de loi visant à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé, prévu à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a été adoptée en première lecture par les députés.
...Contrôle des opérations d'épargne-logement
Publication au JORF d'un décret relatif au contrôle des opérations d'épargne-logement.
...Autorisation de l'AG des copropriétaires pour l'édification d'un abri poubelles sur des parties communes
La construction d'un abri poubelles et les travaux réalisés sur des parties communes par un copropriétaire nécessitent préalablement l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires.
...Sans état des lieux, le preneur doit payer les réparations locatives
S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre comme tels.
...Quid en cas de déclaration d’insaisissabilité de l'immeuble du débiteur publiée avant l’ouverture de la procédure collective ?
Du fait de la déclaration d’insaisissabilité publiée avant l’ouverture de la procédure collective du débiteur, le juge-commissaire ne peut, sans excéder ses pouvoirs, autoriser le liquidateur à procéder à la vente d'un immeuble dont l'insaisissabilité lui est opposable.
...Garantie financière requise pour exercer des opérations immobilières
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modalités de constitution de la garantie financière requise pour exercer certaines opérations et transactions immobilières portant sur les immeubles et fonds de commerce.
...