Une proposition de loi tendant à simplifier les droits de préemption et de préférence des communes en cas de vente de parcelles forestières boisées a été déposée à l’Assemblée nationale le 18 mai 2016.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTaux de l’intérêt légal pour le second semestre 2016
Publication au JORF d’un arrêté fixant les taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2016.
...Vente immobiliète : absence de pouvoir donné à l'époux de recevoir un recommandé à la place de l'épouse
Un mari doit disposer d'un pouvoir express pour recevoir l'accusé de réception d'un compromis de vente à la place de son épouse, dans le cadre d'une cession d'un immeuble d'habitation par acte sous seing privé, avant la réitération par acte authentique.
...Usure dans les crédits immobilier et à la consommation
Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'usure dans les crédits immobilier et à la consommation.
...Travaux d'isolation acoustique en cas de travaux de rénovation importants
Publication au JORF d'un décret relatif aux travaux d'isolation acoustique applicables aux bâtiments existants faisant l'objet de travaux de rénovation.
...L'écoulement de résine provenant d'un pin sur une toiture peut-il caractériser un trouble anormal du voisinage ?
S'il est nécessaire, lorsque l'on se fonde sur la théorie des troubles du voisinage, de caractériser l'anormalité du trouble, cela ne vaut pas lorsqu'on écarte l'application de ce principe.
...Consultation publique : projet de décret relatif aux caractéristiques du logement décent
Un projet de décret modifiant le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent est en consultation publique du 30 mai au 20 juin 2016.
...Effet de la signature d'un acte authentique de vente sans réserve
La signature par les acquéreurs d'un acte authentique de vente sans réserve vaut renonciation à se prévaloir de l'irrégularité de la notification du droit de rétractation prévue à l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation.
...Conditions d'agrément des SEM de construction et de gestion de logements sociaux
Publication au JORF de deux arrêtés relatifs aux conditions d'agrément des sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction et de gestion de logements sociaux.
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