Une fenêtre qui, du fait des dimensions de son ouverture, respecte la distance minimale posée par l'article 678 du code civil, avec un fonds voisin civil n'est pas qualifiée de vue.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRegistre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires
Publication au JO d'un arrêté relatif au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires.
...Acquisition par une commune d'un bien immobilier en suivant les règles du droit civil
Le ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur le fait de savoir si une commune peut acquérir un bien immobilier en suivant les règles du droit civil.
...Réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction.
...Calcul des APL : prise en compte de la valeur du patrimoine
Publication au JO d'un décret relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement.
...Charges locatives récupérables
Le ministère du Logement apporte des précisions sur les charges locatives récupérables.
...Qualité à agir de l'acquéreur d'un immeuble en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur dommages ouvrage
Sauf clause contraire, l'acquéreur d'un immeuble a seul qualité à agir en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur garantissant les dommages à l'ouvrage, même si la déclaration de sinistre a été effectuée avant la vente.
...Désignation possible d'un seul syndic par l'AG des copropriétaires
Les décisions du syndicat sont prises en AG des copropriétaires et leur exécution n'est confiée qu'à un seul syndic placé éventuellement sous le contrôle d’un conseil syndical.
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