Publication au JORF d’un décret relatif à l'application de l'article L. 111-5-1-2 du code de la construction et de l'habitation.
Le décret n° 2017-832 du 5 mai 2017 relatif à l'application de l'article L. 111-5-1-2 du code de la construction et de l'habitation a été publié au Journal officiel du 7 mai 2017. Ce décret vise les propriétaires et copropriétaires, les occupants de logements, les maîtres d'ouvrage et maîtres d'œuvre mais également les constructeurs et promoteurs, les architectes, les entreprises du bâtiment, les opérateurs de communications électroniques et de (...)
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