Le défaut d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires en application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 n'est pas susceptible d'entraîner l'annulation du mandat de l'administrateur provisoire mandaté judiciairement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitIndemnité d’occupation en cas de jouissance privative de fait ou de droit de l'un des indivisaires
La détention des clés de la porte d'entrée d’un immeuble, permettant à un indivisaire d’avoir la libre disposition du bien indivis, même sans occupation effective est constitutive d'une jouissance privative et exclusive entrainant le paiement d’une indemnité d’occupation aux coïndivisaires.
...Assurance dommages-ouvrage : restitution des sommes à défaut de justification de l'exécution des travaux de reprise
L'assureur peut obtenir la restitution de ce qu'il a versé au-delà de ce que l'assuré a payé pour réaliser les travaux nécessaires à la réparation des dommages. Il revient à l'assuré de justifier l'exécution de travaux de reprise.
...Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel : décret
Publication au JORF d'un décret transposant les dispositions de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel.
...Développer l'accession sociale à la propriété : dépôt au Sénat
Une proposition de loi tendant à développer l’accession sociale à la propriété a été déposée au Sénat.
...Demande d'indemnisation pour expropriation et droit de propriété
L'acquisition d'une parcelle avec renonciation de vérification du titre ne permet pas de revendiquer une indemnisation pour expropriation qui nécessite de démontrer le droit de propriété.
...Contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation : décret
Publication au JORF d'un décret portant application des dispositions de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation.
...Acquisition immobilière : durée du délai de rétractation ou de réflexion
Modification par décret de la durée du délai de rétractation ou de réflexion dont bénéficie l'acquéreur immobilier non professionnel.
...Charges de copropriété : licéité de la clause de solidarité entre usufruitier et nu-propriétaire
Une clause, stipulée dans le règlement de copropriété, prévoyant une solidarité de paiement des charges de copropriété entre le nu-propriétaire et l’usufruitier est licite.
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