Modification par décret de la durée du délai de rétractation ou de réflexion dont bénéficie l'acquéreur immobilier non professionnel.
L'article 210 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron) a modifié l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation. Désormais la durée du délai de rétractation ou de réflexion dont bénéficie l'acquéreur immobilier non professionnel est portée de sept jours à dix jours. Publié au Journal officiel du 13 mai 2016, un décret du 11 mai 2016 modifie les articles D. 271-6 et (...)
Cet article est réservé aux adhérents