Si l'associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société, il ...
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Logements sociaux : conditions d'exemption pour certaines communes
Un décret fixe les conditions d'exemption des obligations de production de logement social pour les communes qui ne sont pas situées dans une ...
"Touche pas à mon poste" : C8 déboutée par la CEDH
Les sanctions prononcées par le CSA à l’encontre la chaîne C8 en raison de séquences diffusées dans l’émission "Touche pas à mon poste", ...
Il faut justifier le recours à la procédure négociée
Le Conseil d'Etat a précisé qu'un pouvoir adjudicateur devait avoir une bonne raison pour recourir à la procédure négociée dans le cadre de la ...
Saisine d'un tribunal arbitral par un créancier pour une créance antérieure
Le principe de l’arrêt des poursuites individuelles interdit, après ouverture de la procédure collective du débiteur, la saisine d’un ...
Rétablissement du crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires des PME
L’administration fiscale met à jour sa doctrine fiscale à la suite du rétablissement du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des ...
CEDH : protection des lanceurs d'alerte en matière d'évasion fiscale (LuxLeaks)
Les informations liées à l’évasion fiscale présentant un intérêt public pour l’opinion, la condamnation d’un employé pour avoir ...
Accords collectifs sur les salaires, intéressement et épargne salariale
Publication au JO d’un décret définissant les modalités relatives aux accords collectifs portant sur les salaires, aux accords d'intéressement ...
De la diffamation en contexte électoral
Les propos pour lesquels l'opposant au maire a été condamné pour diffamation n'ont pas dépassé les limites admissibles de la liberté ...
Droit de préférence du locataire commercial
La vente de gré à gré d'un actif immobilier dépendant d'une liquidation judiciaire étant une vente faite d'autorité de justice, la vente du ...
Publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités d'inscriptions initiales, modificatives et de radiations des informations relatives au gage ...
Procédure de reconnaissance d'un droit de propriété immobilière à Mayotte
Publication au JO d’un décret adaptant la procédure applicable à certaines actions tendant à la reconnaissance d'un droit de propriété ...
L'Etat est-il responsable pour le suicide imprévisible d'un gardé à vue ?
La Cour de cassation a écarté la responsabilité pour faute lourde de l'Etat pour le suicide d'une personne qui avait été placée en garde à ...
Mesure d'instruction in futurum : l'action ne doit pas être manifestement vouée à l'échec
La Cour de cassation a jugé qu'il n'est pas possible d'ordonner une mesure d'instruction in futurum si l'action est manifestement vouée à ...
Responsabilité de l'hébergeur d'un site internet proposant la GPA
L'hébergeur d'un site internet, qui contrevient explicitement à la loi française prohibant la gestation pour autrui en permettant à des français ...
Droit de surenchère du dirigeant
Le dirigeant de droit d'une société en liquidation judiciaire, également gérant d'une autre société, ne peut pas présenter au nom de cette ...
Non-renvoi de QPC : requalification d'un CDI intérimaire en CDI
La Cour de cassation refuse de renvoyer une QPC relatives aux dispositions législatives permettant au juge de requalifier un CDI intérimaire en CDI ...
Le contrat accidents de la vie ne couvre pas le suicide
Le caractère accidentel du décès constitue une circonstance qui, s'agissant de l'application d'un contrat d'assurance couvrant les accidents ...
Le Conseil d'Etat valide le décret "clause filet"
Le Conseil d'Etat a validé le décret du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des ...