La Cour de cassation renvoi au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'obligation pour le bailleur, ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Tombes profanées : précision sur la constitution de partie civile d'une association
La Cour de cassation rappelle que l'application de l'article 2-1 du code de procédure pénale n'est pas subordonnée à la caractérisation d'une ...
Régime fiscal applicable aux PER en cas de décès de l'assuré-souscripteur
L'administration fiscale revient sur le régime fiscal applicable aux plans d'épargne retraite (PER) en cas de décès de ...
Paiement, sur exécution forcée, au-delà du plafond de garantie ne vaut pas renonciation à ce plafond
Le fait, pour l'assureur, d'avoir effectué, sur exécution forcée, des paiements excédant le plafond de garantie, alors que des condamnations ...
CDD : pas de faute grave pour des faits commis lors d'un contrat précédent
La Cour de cassation a jugé qu'un employeur ne pouvait pas retenir la faute grave de sa salariée et prononcer la rupture de son CDD pour des faits ...
Pas de banderole "anti-retraite à 64 ans" sur le fronton de la mairie
Se fondant sur le principe de neutralité des services publics, le juge des référés ordonne la suspension de la décision du maire de Grenoble ...
Pas de dissolution de la société malgré la mésentente des associés
La mésentente entre deux groupes d'associés égalitaires n'aboutit pas forcément à la dissolution de la société si celle-ci continue de ...
Guyane : validation en appel du permis de construire de la centrale du Larivot
La cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé le jugement qui invalidait le permis de construire de la centrale thermique du ...
Guyane : validation en appel du permis de construire de la centrale du Larivot
La cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé le jugement qui invalidait le permis de construire de la centrale thermique du ...
Exclusion de garantie due à la faute dolosive de l'assuré
L'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute dolosive de l'assuré. La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de ...
Indemnisation des agriculteurs fondée sur la solidarité nationale
Fixation des conditions et modalités de versement par l'Etat de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale prévue à l'article L. 361-4-2 ...
Créance d'une commune sur une société en redressement judiciaire
L'action en répétition de l'indu introduite pour obtenir la restitution de sommes recouvrées au titre de la créance non fiscale d'une ...
Titularité d'un titre exécutoire et demande de condamnation du débiteur
Le créancier, titulaire d'un titre exécutoire délivré par huissier de justice, peut demander la condamnation de son débiteur à lui payer sa ...
Quand l'avocat s'exprime sur une affaire en cours
Replacés dans un contexte de forte médiatisation du dossier, les propos tenus par l'avocat en réponse à des journalistes, se bornant à commenter ...
QPC : pouvoirs de police des agents contractuels de droit privé de l'ONF
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution des dispositions législatives relatives aux pouvoirs de police des agents ...
Licenciement nul d'un gréviste : l'employeur doit rembourser les ARE
Les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail qui permettent au juge d’ordonner à l’employeur le remboursement à Pôle emploi de ...
CFE : suppression du crédit d'impôt pour les micro-entreprises en ZRD
Suppression de commentaires doctrinaux à la suite de la suppression du crédit d'impôt en matière de CFE en faveur des micro-entreprises situées ...
Contestation de créance : le débiteur peut-il soulever de nouveaux motifs ?
Dès lors que le débiteur a contesté la créance, quel que soit le motif de cette contestation, il est recevable à un invoquer devant la cour ...
Assurance de groupe : charge de la preuve de la remise de la notice à l'adhérent
Le joueur professionnel de rugby, adhérent au contrat d'assurance de groupe souscrit par son club, qui dénonce l'absence de remise de la ...
Assurance de groupe : charge de la preuve de la remise de la notice à l'adhérent
Le joueur professionnel de rugby, adhérent au contrat d'assurance de groupe souscrit par son club, qui dénonce l'absence de remise de la ...
Dossier pharmaceutique : conditions et modalités de mise en œuvre
Un décret fixe les conditions et modalités de mise en œuvre du dossier ...