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CJUE : le dépôt d'une demande préjudicielle ne bloque pas la procédure au principal

CJUE : le dépôt d'une demande préjudicielle ne bloque pas la procédure au principal

Le fait de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) n'empêche pas la juridiction de renvoi de poursuivre, en partie, la procédure au principal.

Le parquet bulgare a accusé deux enquêteurs de police de corruption. L'un d'eux a contesté la qualification juridique de corruption retenue par le parquet. La juridiction bulgare, saisie des actes d'accusation, s'est interrogée sur son pouvoir de requalifier l'infraction en (...)
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