Le fait de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) n'empêche pas la juridiction de renvoi de poursuivre, en partie, la procédure au principal.
Le parquet bulgare a accusé deux enquêteurs de police de corruption. L'un d'eux a contesté la qualification juridique de corruption retenue par le parquet. La juridiction bulgare, saisie des actes d'accusation, s'est interrogée sur son pouvoir de requalifier l'infraction en (...)Cet article est réservé aux adhérents