Ne peuvent invoquer l’état de nécessité les militants écologistes ayant fait irruption dans trois magasins pour s'emparer de bidons de ...
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CJUE : production en justice d'une preuve couverte par le RGPD
Le registre du personnel d'une société contenant des données personnelles collectées aux fins d'un contrôle fiscal, protégé par le RGPD, peut ...
Amiante : responsabilité solidaire de l'employeur et de l'entreprise utilisatrice
Relève de la compétence du conseil de prud'hommes l'action par laquelle un salarié sollicite la condamnation au paiement de dommages-intérêts de ...
UE : proposition de directive en faveur du droit à la réparation
La Commission européenne a adopté une proposition de directive relative à des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens, qui ...
Quels effets sur l'aval de la caducité de l'accord de conciliation ?
Le créancier qui a consenti, pour les besoins de l'accord de conciliation, une avance donnant naissance à une nouvelle créance, garantie par un ...
L'agence commerciale hors frontières
Doit être qualifié d’agent commercial le mandataire, personne physique ou morale qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par ...
Non-respect du principe d'impartialité : quelles conséquences sur la procédure ?
Le non-respect, par une commune ayant lancé une consultation en vue de la passation d'un marché public, du principe d'impartialité, est ...
La délivrance du permis de détention d'un chien relève des pouvoirs de police spéciale du maire
La délivrance d'un permis de détention d'un chien de 2e catégorie relève des pouvoirs de police spéciale du maire et non pas de ses pouvoirs de ...
Donation de biens communs et présomption de contribution par moitié de chaque époux
Pour la Cour de cassation, sauf clause contraire, la donation de biens communs est réputée consentie à concurrence de moitié par chacun des ...
Années de plomb : refus définitif des extraditions
La Cour de cassation confirme l’avis défavorable aux extraditions sollicitées par l’Italie concernant dix Italiens condamnés pour des faits ...
Action paulienne : qualité pour agir du liquidateur
Le liquidateur judiciaire a qualité pour exercer l'action paulienne contre un acte frauduleux ayant eu pour effet de soustraire un bien du ...
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Le liquidateur judiciaire a qualité pour exercer l'action paulienne contre un acte frauduleux ayant eu pour effet de soustraire un bien du ...
Clause abusive : résiliation de plein droit après mise en demeure sans préavis d'une durée raisonnable
Crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur exposé à une aggravation soudaine ...
Code de l'artisanat : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant partie législative du code de ...
Scooters de location géolocalisés : Cityscoot sanctionné
La Cnil prononce une sanction de 125.000 € à l’encontre de la société Cityscoot pour avoir notamment porté une atteinte ...
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Arrêté interruptif de travaux et procédure contradictoire : un entretien oral peut suffire
La cour administrative d'appel de Bordeaux a indiqué que, dans le cadre de la préparation d'un arrêté interruptif de travaux, la circonstance que ...
Revirement : vente malgré la rétractation du promettant
La Cour de cassation juge nécessaire, compte tenu de l'évolution du droit des obligations, de modifier sa jurisprudence pour juger, désormais, que ...
Licenciement pour faute : quand l'avocat poursuit ses errements
Si aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du ...
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