Saisi de dispositions relatives à la détention provisoire des mineurs et à des relevés signalétiques contraints, le Conseil constitutionnel les ...
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Exclusions au principe d'expertise médicale obligatoire du majeur protégé poursuivi
Publication au JO d'un décret supprimant les procédures d'ordonnance pénale et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité de la ...
La faillite personnelle peut-elle être prononcée après clôture de la procédure ?
La faillite personnelle ou l'interdiction de gérer peuvent être prononcées postérieurement à la clôture de la procédure collective, dès lors ...
Remboursement anticipé d'un crédit immobilier : précisions de la CJUE
Le droit du consommateur à bénéficier, en cas de remboursement anticipé de son crédit immobilier, d’une réduction du coût total du crédit ...
De la brevetabilité des inventions informatiques
Censure de l'arrêt d'appel qui juge brevetable un procédé d'affichage sur écran des étapes d'une mission d'un aéronef sans justifier ...
CVAE : exonérations et abattements facultatifs en ZUD pour 2022
L'administration fiscale actualise pour 2022 les plafonds d'exonérations et d'abattements applicables à la valeur ajoutée des établissements ...
QPC : procédure d'engagements devant l'Autorité de la concurrence
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la procédure d’engagements devant ...
Insultes proférées par Cyril Hanouna : amende record pour C8
L'Arcom inflige à la chaîne C8 une amende de 3,5 millions d’euros à la suite de propos tenus au cours de l’émission "Touche ...
Action du débiteur dessaisi à l'encontre de son avocat
Le débiteur dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens est-il recevable à agir en responsabilité contre l’avocat qu’il a ...
Action du débiteur dessaisi à l'encontre de son avocat
Le débiteur dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens est-il recevable à agir en responsabilité contre l’avocat qu’il a ...
Une commune peut-elle adopter une charte de l'urbanisme ?
En adoptant une "charte de l’urbanisme et du cadre de vie", la commune a contourné le pouvoir décisionnel de la métropole en matière ...
Exonération de droits d'enregistrement aux divorces par consentement mutuel extrajudiciaires
L’administration fiscale revient sur l’extension du bénéfice de l’exonération de droits d’enregistrement aux divorces par consentement ...
Démarchage à domicile et charge de la preuve
La charge de la preuve de l'accomplissement par le professionnel des obligations légales d'information mises à sa charge à l'occasion de la ...
Harcèlement sexuel et caractérisation du manquement à l'obligation de sécurité
La Cour de cassation a jugé qu'une entreprise qui a informé l'inspection du travail et a cessé de faire circuler dans la même voiture une ...
Figurer sur la liste des créanciers vaut-il déclaration de créance ?
Le débiteur qui a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, en précisant l'identité de son créancier et le montant de la ...
Usage illégal de l'amiante et atteinte à la dignité des salariés
L’employeur qui utilise illégalement une substance toxique porte atteinte à la dignité des salariés qui y ont été exposés. Ces employés ...
Renforcer l'ordonnance de protection : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à renforcer l’ordonnance de protection a été adoptée en première lecture par les députés, à ...
CEDH : interdire à un avocat de parler la variante d'une langue officielle pour défendre son client
Interdire à un avocat de parler la variante d’une langue officielle pour défendre son client alors que l’avocat de la partie adverse a été ...
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) pour 2023
Mise à jour des tarifs pour l'année d'imposition 2023 et hausse du tarif de l'Ifer sur les installations de production d’électricité ...
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