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Etendue de l'assurance de créances salariales en cas de procédure collective de l'employeur
L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 du code du travail couvre les sommes qui sont dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de ...
Fonds de prévention des risques naturels majeurs : réduction de la vulnérabilité du bâti existant
Publication au JO d’un décret relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs en matière de réduction de la vulnérabilité sur le ...
Revalorisation du RSA au 1er avril 2023
Publication au JO de deux décrets portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active en métropole et à ...
Revalorisation de la prime d'activité au 1er avril 2023
Publication au JO de deux décrets portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime ...
PEA : consultation publique sur les propositions émises dans le rapport du groupe de travail AMF
L'AMF lance une consultation publique relative aux propositions issues du rapport du groupe de travail PEA, jusqu'au 5 juin ...
Signification par voie électronique en matière pénale
Publication au JO d’un décret précisant les dispositions relatives à la signification par voie électronique en matière ...
Un litige portant sur la modification du domaine privé communal relève du juge administratif
Le Tribunal des conflits a jugé que la juridiction administrative était compétente pour les litiges portant sur la modification d'un domaine ...
Pas de comblement du passif par le gérant qui s'est octroyé une rémunération sans autorisation des associés
Le gérant qui s'octroie une rémunération non autorisée par les associés ne commet pas de faute de gestion du moment que les associés ont, de ...
Accessibilité et inclusion bancaires : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à renforcer l'accessibilité et l'inclusion bancaires a été adoptée par les sénateurs en première ...
Néonicotinoïdes : pas de dérogation possible à l'interdiction européenne
Les dérogations pour l’utilisation de néonicotinoïdes pour la culture de betteraves sucrières qui avaient été temporairement accordées en ...
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CDI France / Luxembourg : prorogation de l'élimination de la double imposition
L'administration fiscale revient sur l'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition de la Convention fiscale entre ...
Relations intimes consenties résultant d'un harcèlement sexuel de l'employeur
La relation intime et sexuelle consentie relevant de la sphère privée entre un employeur et son assistante peut-elle constituer un harcèlement ...
Précisions sur la contribution aux charges du mariage
Sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer ...
Marché de substitution et communication des pièces justifiant des prestations effectuées
Dans un arrêt rendu le 5 avril 2023, le Conseil d'Etat a jugé que, dans le cadre d'un marché de substitution, l'administration n'est pas tenue de ...
Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (TCMA)
L'administration fiscale met à jour les commentaires relatifs à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat pour tenir compte de ...
Troubles de voisinage : ne pas attendre l'expertise pour se plaindre
Dès lors qu'elle constate les nuisances du voisinage, la victime dispose de cinq ans pour intenter son action en ...
Pérennité des réseaux de communication en fibre optique : adoption au Sénat
La proposition de loi, visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre ...