L'administration fiscale présente les mesures de coordination après la suppression du régime des ...
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Modifications du CGPPP en Polynésie française : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la ...
Fusions, scissions et opérations transfrontalières des sociétés commerciales : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières ...
Précisions sur l'atteinte grave aux conditions d'éclairement
Le Conseil d'Etat a précisé dans quelles conditions s'appréciait une atteinte grave aux conditions ...
AMF : exigences de rémunération de la directive MIF 2
L’AMF a publié une position DOC-2023-03 pour intégrer les orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers concernant certains ...
Recevabilité de l'assignation en liquidation judiciaire
Une créance contestée par le débiteur ne peut être prise en compte pour déterminer son passif exigible qu'à la condition que la contestation ...
Déduction pour épargne de précaution (DEP) : plafonds et prorogation
L'administration fiscale revient sur la réévaluation annuelle des plafonds de la déduction pour épargne de précaution et la prorogation du ...
Déduction pour épargne de précaution (DEP) : plafonds et prorogation
L'administration fiscale revient sur la réévaluation annuelle des plafonds de la déduction pour épargne de précaution et la prorogation du ...
Contrôle routier : le conducteur peut-il s'opposer à être filmé ?
Dans le cadre d'un contrôle routier, le délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée est-il caractérisé à l’encontre du policier ...
Un maire est en droit de refuser un raccordement en eau
Le maire d'une commune est compétent pour s'opposer à un raccordement en eau si le bâtiment est irrégulièrement ...
Lutte contre les violences intrafamiliales : remise du rapport
Un rapport présente une série de mesures pour améliorer la lutte contre les violences ...
Résiliation de plein droit du contrat de coproduction ?
La continuation d'un contrat en cours oblige le cocontractant à remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur ...
JEI : prorogation des exonérations fiscales et réduction de la condition relative à l'âge de l'entreprise
L'administration fiscale revient sur la prorogation des exonérations fiscales et sur la réduction de la condition relative à l’âge de ...
CJUE : limites du contrôle juridictionnel du TUE sur l'appréciation des risques par la BCE
La Cour annule l’arrêt du Tribunal, lequel a outrepassé les limites de son contrôle juridictionnel en substituant sa propre appréciation du ...
Choc de compétitivité en faveur de la ferme France : adoption par le Sénat
La proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France a été adoptée par le ...
Préparer la France à une hausse de 4 °C en 2100
La trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique (Tracc) est soumise à consultation publique jusqu'à la ...
Aménagement sur le littoral : précisions sur la prise en compte du SCoT
Le Conseil d'Etat a précisé dans quels cas le juge administratif devait prendre en compte les dispositions du schéma de cohérence territoriale ...
Installation nucléaire : quelles limites au droit d'accès à l'information environnementale ?
Reprenant la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, le Conseil d'Etat a précisé les limites du droit d'accès à l'information ...
Exercice du droit de grève dans les transports : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à compléter le cadre légal réglementant l’exercice du droit de ...
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à compléter le cadre légal réglementant l’exercice du droit de ...