Lorsqu’une entreprise est placée en redressement ou en liquidation judiciaire, l’AGS verse aux employés les sommes prévues en garantie des salaires sur simple présentation par le mandataire ou le liquidateur d’un relevé des créances des salariés de l’entreprise.
Après son placement en redressement judiciaire, une société a été cédée à un tiers et sa liquidation judiciaire prononcée.Le liquidateur judiciaire a demandé à l’AGS de lui verser (...)Cet article est réservé aux adhérents