L’administration fiscale actualise les seuils de la franchise en base de la TVA et du régime simplifié de ...
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Rétroactivité : précisions sur les taux minimums garantis d'une assurance-vie
Si la règle applicable aux versements non programmés aux termes du contrat d'assurance est celle en vigueur au moment du versement, ainsi qu'il a ...
CJUE : obtenir une copie des données personnelles implique une reproduction fidèle et intelligible des données
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que le droit d'obtenir une copie des données à caractère personnel implique une ...
Surendettement : quand le juge excède ses pouvoirs
Saisi d'un recours formé contre la décision d'une commission de surendettement sur la recevabilité de la demande d'un débiteur, le juge ne peut ...
Code de l'artisanat : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant partie législative du code de ...
Abattement sur droits de succession pour dons et certificat d'acquittement de l'impôt
L’administration fiscale apporte des précisions en matière de fiscalité ...
Marché public : deux filiales peuvent être attributaires de deux lots différents
Deux sociétés filiales d'un même groupe peuvent se voir attribuer deux lots différents d'un marché public tant que celles-ci sont dotées ...
Accès au droit et aide juridictionnelle
Un décret revalorise la rétribution au titre de l'aide juridictionnelle des officiers publics ou ministériels, modifie le barème de rétribution ...
Vol commis chez un client par le préposé d'un prestataire de service
Le créancier d'une obligation contractuelle peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation des règles de la responsabilité ...
Annulation du PSE : compétence du juge civil concernant le licenciement des salariés protégés
L'annulation, pour excès de pouvoir, d'une décision d'homologation d'un PSE entraîne l'illégalité des autorisations de licenciement des ...
Le rituel du selfie dans l'ascenseur (avec chien)
La cour d'appel de Paris déboute une influenceuse de son action en contrefaçon de droits d'auteur et parasitisme à l'encontre d'une société ...
Déduction pour acquisition d'œuvres originales d'artistes vivants ou d'instruments de musique
L'administration fiscale précise que la déduction pour dépenses d'acquisition d'œuvres originales d'artistes vivants ou d'instruments de musique ...
Accès au droit et aide juridictionnelle
Un décret revalorise la rétribution au titre de l'aide juridictionnelle des officiers publics ou ministériels, modifie le barème de rétribution ...
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Condamnation d'une administrée pour recours abusif contre un permis de construire
La cour administrative d'appel de Nantes a condamné une administrée pour avoir intenté de nombreux recours contre des autorisations ...
Blocage et déréférencement des sites miroirs
L'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) est désigné aux fins de ...
Reconnaissance biométrique dans l'espace public : adoption au Sénat
La proposition de loi relative à la reconnaissance biométrique dans l'espace public a été adoptée par le Sénat en première ...
La fouille du sac repêché est-elle une perquisition ?
Ne constitue pas une perquisition au sens des articles 56 et 57 du code de procédure pénale l'inventaire sommaire réalisé par un agent de police ...
Résidences secondaires à caractère familial : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à exonérer de la taxe d’habitation certaines résidences secondaires à caractère ...
Confirmation de l'interdit de la PMA post-mortem
Le Conseil d’Etat confirme son opposition, hors circonstances particulières, à une exportation de gamètes vers l’étranger en vue de réaliser ...