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Publicité personnalisée : Criteo sanctionné par la Cnil
La Cnil a sanctionné la société Criteo, spécialisée dans la publicité en ligne, d’une amende de 40 millions d’euros, notamment pour ne pas ...
Communication d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt ...
Action du créancier contre la caution pendant la procédure de sauvegarde
Le créancier, bénéficiaire d'un cautionnement contracté par une personne physique, n'est pas privé de toute action contre la caution pendant la ...
Un salarié peut-il être licencié pour un fait tiré de sa vie privée ?
Si, en principe, il ne peut être procédé à un licenciement pour un fait tiré de la vie privée, l’émoi suscité par la réintégration d’un ...
CCN du personnel des cabinets d'avocats et des avocats salariés : extension de l'accord du 14 avril 2023 envisagée
Mise en consultation d'une extension de l'accord du 14 avril 2023 aux conventions collectives nationales du personnel des cabinets d'avocats et des ...
Statut des membres du Conseil d'Etat et des magistrats administratifs : décrets
Publication au JO de décrets relatifs au statut des membres du Conseil d’Etat et des magistrats ...
Statut des membres du Conseil d'Etat et des magistrats administratifs : décrets
Publication au JO de décrets relatifs au statut des membres du Conseil d’Etat et des magistrats ...
Indemnisation des victimes de la pollution de l'air : première condamnation de l'Etat
Le tribunal administratif de Paris a, pour le première fois, condamné l’Etat à indemniser les familles d'enfants ayant souffert de bronchiolites ...
Successions : dispense de rapport des présents d'usage
Le juge ne peut pas dire que des sommes sont des présents d’usage, dispensés de rapport, sans préciser à l'occasion de quels événements le de ...
Le salarié travaillant une demi-journée peut-il bénéficier d'un titre-restaurant ?
Le salarié dont la durée hebdomadaire de travail est répartie sur quatre jours et demi peut prétendre à un titre-restaurant pour le jour ...
L'huissier, le fumier et le débiteur mécontent
Si le déversement de fumier devant le domicile d'un huissier de justice par un débiteur mécontent constitue un sujet d'intérêt général, la ...
L'huissier, le fumier et le débiteur mécontent
Si le déversement de fumier devant le domicile d'un huissier de justice par un débiteur mécontent constitue un sujet d'intérêt général, la ...
Pas de restitution du véhicule au prêteur
Lorsque le prêteur se borne à verser au vendeur du bien financé les fonds empruntés par son client, ce dernier devient, dès ce versement, ...
Indemnisation des victimes de la pollution de l'air : première condamnation de l'Etat
Le tribunal administratif de Paris a, pour le première fois, condamné l’Etat à indemniser les familles d'enfants ayant souffert de bronchiolites ...
Evaluation des avantages en nature Nourriture, Logement, Véhicules électriques et de Bornes de recharge
L'administration fiscale actualise les évaluations de l'avantage en nature "nourriture" et "logement", ainsi que celles de véhicules électriques ...
Vente des fruits et légumes frais sans conditionnement plastique : décret
Publication au JO d'un décret relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans ...
Vente des fruits et légumes frais sans conditionnement plastique : décret
Publication au JO d'un décret relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans ...
Contrôle judiciaire d'un avocat : le juge d'instruction ne peut pas interdire d'exercer, mais…
Seul le Conseil de l'Ordre est en mesure de prononcer une interdiction provisoire d'exercice de la profession d'un avocat placé sous contrôle ...
Contrôle judiciaire d'un avocat : le juge d'instruction ne peut pas interdire d'exercer, mais…
Seul le Conseil de l'Ordre est en mesure de prononcer une interdiction provisoire d'exercice de la profession d'un avocat placé sous contrôle ...
Point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contre l'avocat
La Cour de cassation revoit sa jurisprudence : le délai de prescription de l'action en responsabilité du client contre son avocat, au titre des ...