En réponse à la mise en demeure de la Commission européenne, un décret procède à une transposition plus complète de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles.
Publié au Journal officiel du 5 août 2023, le décret n° 2023-722 du 3 août 2023 répond à la mise en demeure de la Commission européenne INFR(2022)2057 C(2022)3978 relative au "droit d'antériorité" en matière d'installations classées (...)Cet article est réservé aux adhérents