Publication au JO d'un décret appliquant les dispositions de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ...
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QPC : paiement des droits de succession quand le légataire universel est aussi héritier
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions legislatives applicables aux droits de mutation par décès et à ...
Relèvement de l'âge de départ à la retraite : dispositions réglementaires
Publication au JO d'un décret portant dispositions réglementaires relatives au relèvement de l'âge d'ouverture des droits à la retraite et aux ...
Relèvement de l'âge de départ à la retraite : dispositions réglementaires
Publication au JO d'un décret portant dispositions réglementaires relatives au relèvement de l'âge d'ouverture des droits à la retraite et aux ...
Relèvement de l'âge de départ à la retraite : dispositions réglementaires
Publication au JO d'un décret portant dispositions réglementaires relatives au relèvement de l'âge d'ouverture des droits à la retraite et aux ...
Rémunération des AJMJ
Publication au JO d'un décret relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires ...
Rémunération des AJMJ
Publication au JO d'un décret relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires ...
Conventions d'entraide judiciaire en matière pénale et d'extradition France / Sénégal : publication de la loi
Publication au JO de la loi autorisant l'approbation des conventions franco-sénégalaises d'entraide judiciaire en matière pénale d'une part, ...
Relations sexuelles au SDIS : le pompier rétrogradé
En ayant eu des relations sexuelles sur son lieu de travail, dans sa chambre de garde et au standard, et pendant ses heures de travail, avec l'agente ...
Mises à jour du CGI et du LPF
Des mises à jours au code général des impôts et au livre des procédures fiscales ont été publiées au Journal ...
Un salarié en arrêt de travail peut être déclaré inapte
Le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé à la demande de celui-ci, peu ...
La perte de valeur d'une maison après un assassinat est-elle indemnisable ?
Encourt la cassation l'arrêt qui déclare recevable la demande d'indemnisation des héritiers de la victime directe au titre de la perte de valeur ...
Suppression de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du CGI
Un décret tire les conséquences, au niveau réglementaire, de la suppression de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du CGI en ...
Paiement par chèque et action en rapport
Un paiement effectué par l'avocat du débiteur, avec l'autorisation de celui-ci, par un chèque émis au moyen de fonds appartenant à ce débiteur ...
Paiement par chèque et action en rapport
Un paiement effectué par l'avocat du débiteur, avec l'autorisation de celui-ci, par un chèque émis au moyen de fonds appartenant à ce débiteur ...
Résiliation des contrats par voie électronique
Un décret précise les modalités d'accès et d'utilisation de la fonctionnalité de résiliation par voie électronique des contrats prévue à ...
Atteinte à la vie privée par les banques sous couvert de lutte contre le blanchiment : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à abroger les dispositions du code monétaire et financier permettant aux banques d’exercer ...
Construction de maison individuelle : faute de la banque
Dans le cadre de la construction d'une maison individuelle, la banque qui prive les acquéreurs d'une garantie de livraison commet une ...
Un piéton n'est pas censé marcher en bordure de trottoir
La métropole ne peut être tenue pour responsable de la chute d'un piéton sur un trottoir large et dénué de difficulté, quoique présentant ...
TUE : l'emmental n'est pas seulement suisse
Le terme "emmentaler" ne peut pas être protégé en tant que marque de l’Union européenne pour des fromages pour défaut de caractère ...