En cas d'octroi d'un plan de règlement à une société par la commission des chefs des services financiers, celle-ci a qualité pour délivrer au ...
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Mensonge de l'assuré : la déchéance est-elle proportionnée ?
La Cour de cassation précise que la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre n'est pas une sanction ...
Pas de double réparation d'un même préjudice
Encourt la cassation l'arrêt qui alloue à une victime une somme en tenant compte de la rémunération d'un palefrenier dont le recrutement est ...
Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales : publication de la loi
Publication de la loi créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences ...
Le cycliste et le coussin berlinois
Si le ralentisseur monobloc présentait un danger excédant ceux auxquels un cycliste circulant sur une voie équipée d'un "coussin berlinois" peut ...
Expropriation : il n'y a pas de perte de revenus locatifs si le logement n'est pas décent
Une expropriation portant sur un logement ne pouvant pas être considéré comme décent, du fait de sa superficie, ne peut pas ouvrir droit à ...
Le juge de l'exécution peut autoriser les saisies conservatoires sur aéronef étranger
Le juge de l'exécution a la compétence pour autoriser les saisies conservatoires portant sur les aéronefs étrangers ou dont le propriétaire ...
Présomption de démission : projet de décret
Un projet de décret fixe à 15 jours calendaires le délai minimal de réponse d’un salarié pour reprendre son poste après notification de la ...
Un poteau sur la piste cyclable : défaut d'entretien normal ?
Le maître d'ouvrage de la piste cyclable ne peut voir sa responsabilité engageée sur le fondement du défaut d'entretien normal à la suite de la ...
Pas de RSA pour un élève-avocat
L’élève avocat a la qualité d’étudiant, et non de stagiaire de la formation professionnelle. En conséquence, il ne peut bénéficier du ...
Système de Madrid : adhésion de Maurice
Maurice a adhéré au Protocole de Madrid sur l’enregistrement international des marques le 6 février 2023. Le Protocole entrera en vigueur, à ...
Cautionnement et compétence du JEX
Une caution, à l'encontre de laquelle a été pratiquée une mesure d'exécution forcée sur le fondement d'une décision l'ayant condamnée à ...
Retrait de la nationalité française pour cause de service dans une armée étrangère
Le Conseil d'Etat a confirmé le retrait de la nationalité française d'une personne travaillant pour le service d'une armée ...
Que peuvent saisir les enquêteurs de l'Autorité de la concurrence ?
La Cour de cassation applique aux visites et saisies opérées par les agents de l'Autorité de la concurrence la solution adoptée pour l'AMF : les ...
Saisine du tribunal pour enfants : précision
La poursuite d'un mineur devant le tribunal pour enfants par le procureur de la République aux fins de jugement en audience unique suppose que ...
Non-respect de la priorité de réembauche : quelle prescription ?
L’action fondée sur le non-respect par l’employeur de la priorité de réembauche, qui n’est pas liée à la contestation de la rupture du ...
Alimentation minimale en électricité préalable à la coupure
Publication au JO d'un décret relatif à la période minimale d'alimentation en électricité préalable à la coupure en cas d'impayés des ...
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Publication au JO d'un décret relatif à la période minimale d'alimentation en électricité préalable à la coupure en cas d'impayés des ...
Sanction de la sous-location de courte durée à une clientèle de passage
Le locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l’habitation en méconnaissance des dispositions de l’article L. 631-7 du code de la ...