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Point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contre l'avocat

Point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contre l'avocat

La Cour de cassation revoit sa jurisprudence : le délai de prescription de l'action en responsabilité du client contre son avocat, au titre des fautes commises dans l'exécution de sa mission, court désormais à compter de l’expiration du délai de recours, sauf cessation antérieure de leurs relations.

A l'issue du prononcé d'un divorce, un jugement a statué sur les opérations de liquidation du régime matrimonial du couple. Le 26 mars 2012, l'ex-époux en a (...)
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