Quand bien même l'entreprise ait choisi de travailler dans une langue étrangère, tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français.
Pour débouter un salarié licencié de sa demande en remboursement d'une certaine somme retenue sur l'un de ses bulletins de paie à titre de reprise sur commissions, la cour d'appel de Toulouse a retenu (...)Cet article est réservé aux adhérents