Un cahier des recommandations architecturales, annexé au règlement du plan local d'urbanisme d'une commune, peut être opposé, sous conditions, à une demande d'autorisation d'urbanisme.
Par un arrêté, le maire d'une commune a délivré à une société civile immobilière (SCI) un permis de construire en vue de la surélévation d'un immeuble dont la SCI était propriétaire et la réalisation, dans la partie ainsi surélevée, de huit logements. Ce permis (...)Cet article est réservé aux adhérents