Publication au JORF d'une ordonnance relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices.
L'ordonnance n° 2023-483 du 21 jun 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices a été présentée au Conseil des ministres du 21 juin 2023 et publiée au Journal officiel du 22 juin 2023. Cette ordonnance (...)Cet article est réservé aux adhérents